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Aides à la formation

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une aide à la formation non couverte par le règlement n° 68/2001 doit faire l'objet d'un examen individuel par la Commission qui doit apprécier la nécessité de l'aide en utilisant divers critères au-delà de ceux prévus par le règlement. La décision 2008/878/CE (Comm. UE, déc. n° 2008/878, 2 juill. 2008 : JOUE n° L 312, 22 nov. 2008, p. 31) déclarant les aides à la formation accordées par l'Allemagne à l'entreprise de transport de colis, DHL, incompatibles a fait l'objet d'un recours en annulation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 juill. 2010, aff. T-396/08, Freistaat Sachsen

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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