AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Mesure fiscale et avantage sélectif

Mesure fiscale et avantage sélectif

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les mesures de réalignement des valeurs des actifs des établissements de crédits italiens visés par la réorganisation de 1990 constituent un avantage sélectif qui n'est pas justifié par l'économie du système fiscal. La présente affaire trouve son origine dans le régime fiscal accordé au secteur bancaire italien lors de sa réorganisation en 1990 et prévoyant l'absence d'imposition immédiate sur la plus value réalisée lors d'apports d'actifs. Par la suite, les régimes de réévaluation et de réalignement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1er juill. 2010, aff. T-335/08, BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro

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N°10 . 2010-10-01


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