AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Aides d'État : confirmation de quelques règles procédurales devant le juge

Aides d'État : confirmation de quelques règles procédurales devant le juge

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'ordonnance, rendue dans l'affaire Alcoa, confirme la jurisprudence antérieure sur la difficulté à obtenir un sursis à exécution en matière de restitution de l'aide, faute d'urgence. Dans les deux autres ordonnances, le Tribunal déclare irrecevables les recours formés respectivement par Deutsche Post et l'Allemagne et ayant pour objet une demande d'annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2008 portant injonction de fournir des informations dans (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 9 juill. 2010, aff. T-77/10 R, Alcoa Trasformazioni SrlTrib. UE, ord., 14 juill. 2010, aff. T-571/08, Allemagne c/ CommissionTrib. UE, ord., 14 juill. 2010, aff. T-570/08, Deutsche Post

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N°10 . 2010-10-01


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