AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Déplacement illicite d'enfant et compétence de la juridiction d'origine

Déplacement illicite d'enfant et compétence de la juridiction d'origine

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de déplacement illicite d'un enfant, la Cour interprète le règlement n° 2201/2003 de telle manière que la compétence des juridictions de l'État membre de la résidence habituelle antérieure soit effective. Cette affaire illustre une nouvelle fois l'imbroglio judiciaire qui peut exister lorsque deux parents se disputent la garde d'un enfant dans un contexte européen et l'intérêt de la procédure préjudicielle d'urgence qui a été accordée. En l'espèce (pour un exposé complet des faits, V. Concl. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 1er juill. 2010, aff. C-211/10 PPU, Doris Povse

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N°10 . 2010-10-01


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