AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Déplacement illicite d'enfant et reconnaissance d'une décision de mesures provisoires

Déplacement illicite d'enfant et reconnaissance d'une décision de mesures provisoires

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le dispositif de reconnaissance et d'exécution des articles 21 et suivants du règlement n° 2201/2003 ne s'applique pas aux mesures provisoires en matière de droit de garde de l'article 20, dont le régime est explicité en détail par la Cour Imbroglio judiciaire encore plus important dans cette affaire Purrucker I, qui est appelée à devenir la référence en matière de déplacement illicite ! Sans reprendre le détail des faits et des différentes procédures exposé par l'avocat général Sharpston dans des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2 ch., 15 juill. 2010, aff. C-256/09, Bianca PurruckerCJUE, ord., 15 juill. 2010, aff. C-296/10, Bianca Purrucker

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N°10 . 2010-10-01


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