AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10L'aide juridictionnelle contaminée par les recours fantaisistes

L'aide juridictionnelle contaminée par les recours fantaisistes

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les demandes d'aide juridictionnelle se suivent et ne se ressemblent pas. Alors que certaines conduisent le juge à mettre en avant son lien avec le droit à un recours juridictionnel (Trib. UE, ord., 30 juin 2011, aff. T-4/10 J, FarajFaraj Hassan Al Saadi : Europe 2011, comm. 295, obs. V. Michel) d'autres démontrent une méconnaissance des voies de droit de l'Union. Ainsi, d'une demande jointe à un recours introduit, devant le Tribunal, par une personne physique contre un autre particulier, d'une part, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 juill. 2011, aff. T-324/11 AJ, BG c/ Gemeente Zeist et Collegevoorzorgverzekeraars

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N°10 . 2011-10-01


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