AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Fonction publique de l'Union. Recours en taxation des dépens et recours en responsabilité extracontractuelle

Fonction publique de l'Union. Recours en taxation des dépens et recours en responsabilité extracontractuelle

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme l'autonomie des recours en taxation des dépens et en responsabilité extra contractuelle de l'Union. Ainsi, l'existence d'un recours spécifique en taxation des dépens entraîne l'irrecevabilité d'un recours en responsabilité extra contractuelle visant à récupérer une somme équivalente aux dépens (TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-351/03 : Europe 2007, comm. 265, obs. L. Idot). Cela se justifie notamment par les particularités du recours en taxation des dépens, plus spécifique que le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 15 juill. 2011, aff. T-366/10 P, Marcuccio c/ Commission

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N°10 . 2011-10-01


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