AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Marchés publics : condition de définition de sous-critères après présentation des offres

Marchés publics : condition de définition de sous-critères après présentation des offres

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La contestation, par ce requérant d'habitude, d'une décision rejetant les offres présentées dans le cadre de deux appels d'offres de la Commission conduit la Cour a rappeler que si le pouvoir adjudicateur doit définir et préciser, dans le cahier des charges, les critères d'attribution permettant l'évaluation des offres, il lui est néanmoins possible de préciser ces critères, connus des soumissionnaires avant la présentation de leurs offres, par des sous-critères définis après expiration du délai (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 21 juill. 2011, aff. C-252/10 P, EvropaïkiDynamiki c/ Agence européenne pour la sécurité maritime

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N°10 . 2011-10-01


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