AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Communications électroniques : taxes applicables aux titulaires d'autorisations générales dans le cadre de 1997

Communications électroniques : taxes applicables aux titulaires d'autorisations générales dans le cadre de 1997

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour de justice a de nouveau été saisie par la Cour suprême espagnole de la licéité de taxes imposées aux opérateurs dans le cadre de l'ancien régime mis en place par la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles (V. en dernier lieu, CJUE, 10 mars 2011, aff. C-85/10, Telefónica Móviles España SA : Europe 2011, comm. 175) et plus particulièrement de l'article 6, qui autorise de telles taxes, mais uniquement pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 21 juill. 2011, aff. C-284/10, Telefónica de España

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N°10 . 2011-10-01


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