AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Restructuration du secteur du sucre

Restructuration du secteur du sucre

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour valide une nouvelle fois la législation portant restructuration du secteur du sucre. Un litige entre AgranaZucker et l'administration autrichienne est à nouveau à l'origine d'un renvoi préjudiciel (CJCE, 11 juin 2009, aff. C-33/08 : Europe 2009, comm. 300, obs. V. Michel et par rapport au règlement n° 318/2006, CJUE, 20 mai 2010, aff. C-365/08, AgranaZucker : Europe 2010, comm. 242, obs. A. Bouveresse). En vertu des mesures de restructuration du secteur du sucre (Cons. CE, règl. (CE) n° 320/2006, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 28 juill. 2011, aff. C-309/10, AgranaZucker

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N°10 . 2011-10-01


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