AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Preuve des discriminations. Renvoi préjudiciel

Preuve des discriminations. Renvoi préjudiciel

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les directives de l'Union n'accordent au justiciable aucun droit spécifique d'accès aux documents détenus par l'auteur prétendu d'une discrimination. L'obligation de soulever une question préjudicielle en vertu de l'article 267, 3e alinéa, TFUE ne varie pas selon que la procédure devant la juridiction nationale est inquisitoire ou accusatoire. Les observateurs du contentieux de la discrimination savent que le problème de la preuve constitue la principale difficulté à laquelle doivent faire face les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 juill. 2011, aff. C-104/10, Kelly

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N°10 . 2011-10-01


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