AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Marque et épuisement du droit

Marque et épuisement du droit

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire de marques sur une bouteille de gaz composite ne peut s'opposer à son remplissage par un concurrent dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur. Le litige concerne l'utilisation des bouteilles de gaz au Danemark et oppose Kosan Gas, titulaire d'une licence exclusive pour l'utilisation de bouteilles composites qui portent son logo et qui sont couvertes par différentes marques communautaires (marque tridimensionnelle pour la forme, marques verbale et figurative pour le nom et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 juill. 2011, aff. C-46/10, Viking Gas

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N°10 . 2011-10-01


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