AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Médicaments et certificat complémentaire de protection

Médicaments et certificat complémentaire de protection

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les médicaments qui n'ont pas fait l'objet des études d'innocuité prévues par la directive 65/65/CEE ne peuvent bénéficier d'un certificat complémentaire de protection. Ces deux affaires portent sur le champ d'application du certificat complémentaire de protection (CPP) pour les médicaments tel qu'il est organisé par le règlement (CEE) n° 1768/1992 du 18 juin 1992. L'article 2 définit ce champ d'application en faisant référence aux produits protégés par un brevet national et soumis, avant leur mise (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 juill. 2011, aff. C-195/09, Synthon BVCJUE, 2e ch., 28 juill. 2011, aff. C-427/09, Generics Ltd

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N°10 . 2011-10-01


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