AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Concurrence : pas de sursis à exécution pour des décisions de demandes de renseignements

Concurrence : pas de sursis à exécution pour des décisions de demandes de renseignements

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Affaire à suivre. On signalera une série d'ordonnances dans la même affaire (aff. 39.520, Ciment et produits liés au ciment), dont certaines seulement sont disponibles en français (V. égal. en allemand, aff. T-293/11 R, Holcim, et aff. T-302/11 R, Heidelbergcement). Dans cette nouvelle affaire de cartel qui a débuté en novembre 2008, la Commission a formulé par une décision du 30 avril 2011 une demande de renseignements fondée sur l'article 18, paragraphe 3 du règlement n° 1/2003 à l'encontre de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 29 juill. 2011, aff. T-191/11 R, CemexTrib. UE, ord., 29 juill. 2011, aff. T-296/11 R, Cementos Portland Valderrivas, SATrib. UE, ord., 15 juill. 2011, aff. T-398/10 R, Fapricela

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N°10 . 2011-10-01


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