AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Aides d'État : interprétation du règlement (CE)n° 70/2001 sur les aides aux PME

Aides d'État : interprétation du règlement (CE)n° 70/2001 sur les aides aux PME

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire trouve son origine dans la décision 2002/226/CE du 24 septembre 2002 de la Commission, qui déclarait compatibles et couvertes par le règlement d'exemption n° 70/2001 sur les aides aux PME, des aides accordées par l'état de Saxe, à l'exception des aides au fonctionnement. À la suite d'un recours de la Saxe, le Tribunal, par un arrêt du 3 mai 2007 (aff. T-357/02 : Europe 2007, comm. 187) avait annulé la partie de la décision relative aux aides incompatibles essentiellement pour des raisons (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 juill. 2011, aff. T-357/02, Renv, Freistaat Sachsen (Allemagne)

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N°10 . 2011-10-01


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