AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Fiscalité : exonération de TVA pour les opérations financières

Fiscalité : exonération de TVA pour les opérations financières

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Par sa question préjudicielle, la Cour administrative suprême finlandaise souhaitait savoir si les services de messagerie électronique fournis par la société SWIFT, qui permettent de transmettre des ordres de paiement et des ordres concernant des opérations sur titres, pouvaient bénéficier de l'exonération de TVA pour les opérations financières. La Cour constate que les services de SWIFT ne remplissent pas les fonctions spécifiques et essentielles des opérations financières, puisqu'ils ne réalisent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 28 juill. 2011, aff. C-350/10, NordeaPankki Suomi Oyj

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N°10 . 2011-10-01


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