AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Application du droit de l'Union européenne par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. - (juillet 2011 – juillet 2012)

Application du droit de l'Union européenne par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. - (juillet 2011 – juillet 2012)

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Chronique par Antoine MASSON (sous la direction de)chercheur associé à l'Essec, référendaire au Tribunal de la fonction publique et Vincent CADOR référendaire au Tribunal de la fonction publique

EXTRAIT *

Durant la période analysée, le TFPUE a apporté, une nouvelle fois, de nombreux éclaircissements quant au régime de l'acte administratif en droit de l'Union européenne ainsi que sur les règles applicables au contentieux. Parmi les arrêts importants rendus par cette juridiction, on relèvera également ceux concernant les droits de la défense, la perte de chance, les vices de forme, l'erreur manifeste d'appréciation et les dépens. Droit de la défense – Portée. - (TFPUE, 28 sept. 2011, aff. F-26/10, AZ/Commission. (...)

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N°10 . 2012-10-01


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