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Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet par la Grande chambre d'un recours du Parlement fondé sur le choix de la base juridique d'un règlement instituant des mesures antiterroristes. Cet arrêt de Grande chambre porte pour l'essentiel sur la base juridique qui devait être retenue pour l'adoption du règlement (UE) n° 1286/2009 (Cons. UE, règl. (UE) n° 1286/2009, 22 déc. 2009, modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 juill. 2012, aff. C-130/10, Parlement c/ Conseil, soutenu par République tchèque, France, Suède et Commission

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Europe

N°10 . 2012-10-01


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