AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Compétence de la Cour et recevabilité des questions préjudicielles

Compétence de la Cour et recevabilité des questions préjudicielles

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Sévère cascade d'irrecevabilités préjudicielles dans le domaine pourtant sensible de la directive « retour ». Dans le cadre de trois affaires relatives à des poursuites pénales engagées en Italie à l'encontre de ressortissants d'États tiers, le Giudice di pace di Revere a adressé, le 26 janvier 2012, trois questions préjudicielles identiques à la Cour, portant sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 5e ch., 4 juill. 2012, aff. C-73/12, Ahmed EttaghiCJUE, ord., 5e ch., 4 juill. 2012, aff. C-74/12, Abd Aziz TamCJUE, ord., 5e ch., 4 juill. 2012, aff. C-75/12, Majali Abdel

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N°10 . 2012-10-01


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