AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Contrôles d'identité dans la zone des 20 kms de la frontière

Contrôles d'identité dans la zone des 20 kms de la frontière

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour semble durcir sa jurisprudence Melki en déniant le caractère de contrôles ayant un effet équivalent à une vérification aux frontières aux opérations menées par la police néerlandaise. L'actualité jurisprudentielle récente démontre que le droit européen est de plus en plus invoqué dans le cadre du droit des étrangers. Une habitude, à défaut d'un véritable réflexe contentieux, semble naître chez les professionnels de la justice, comportement que la doctrine européaniste appelle de ses voeux. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 juill. 2012, aff. C-278/12 PPU, Atiqullah Adil c/ Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

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Europe

N°10 . 2012-10-01


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