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Droits de succession

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Une succession portant sur une participation de 100 % entre dans le champ de la liberté d'établissement. La Cour est une nouvelle fois confrontée à la question de la conformité de la fiscalité des droits de successions avec les libertés de circulation (CJUE, 15 sept. 2011, aff. C-132/10, Halley : Europe 2011, comm. 410, obs. A.-L. Mosbrucker). Mme Scheunemann a hérité d'une participation, en tant qu'unique actionnaire, d'une société établie au Canada. L'administration fiscale lui avait refusé le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-31/11, Marianne Scheunemann

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N°10 . 2012-10-01


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