AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Transfert de siège social dans un autre État membre et inscription au registre

Transfert de siège social dans un autre État membre et inscription au registre

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour affirme le droit pour toute société d'un État membre de se transformer en société d'un droit d'un autre État membre et, par voie de conséquence, le transfert de siège social avec changement de loi applicable. Cet arrêt ne manquera pas de retenir l'attention des internationalistes privatistes, puisqu'il vient s'ajouter à la liste des grands arrêts sur la mobilité des sociétés qui va de l'arrêt Daily Mail (CJCE, 27 sept. 1988, aff. 81/87 : Rec. CJCE, 1987, p. 5483) à l'arrêt Cartesio (CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 juill. 2012, aff. C-378/10, VALE Epitési

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N°10 . 2012-10-01


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