Jeux de hasard

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence à la fois quant à sa compétence préjudicielle dans des situations purement internes et quant aux restrictions nationales au régime des jeux de hasard La question renvoyée par la juridiction administrative de cassation lettone portait pour l'essentiel sur la marge de liberté dont disposent les autorités nationales en matière de restrictions à l'exploitation des casino, salles de jeux et jeux de bingo, au regard des règles communautaires de libre prestation de services, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-470/11, SIA Garkains

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N°10 . 2012-10-01


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