AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Cartels et responsabilité de la société mère

Cartels et responsabilité de la société mère

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rejette les pourvois formés dans l'affaire dite du Tabac brut-Espagne et confirme sa jurisprudence récente sur l'imputabilité des comportements des filiales aux sociétés mères en précisant l'application du principe d'égalité de traitement. Ces deux arrêts de la Cour rendus sur pourvoi peuvent être étudiés en parallèle, dans la mesure où ils concernent tous les deux l'affaire dite du Tabac brut Espagne qui avait donné lieu à une décision de la Commission du 20 octobre 2004 (aff. comp. 38.238, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 juill. 2012, aff. jtes C-628/10 P et C-14/11 P, Alliance One InternationalCJUE, 6e ch., 12 juill. 2012, aff. C-181/11 P, Cetarsa

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N°10 . 2012-10-01


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