AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Concurrence et distribution automobile : la Commission publie une liste de questions qui vient compléter les lignes directrices

Concurrence et distribution automobile : la Commission publie une liste de questions qui vient compléter les lignes directrices

Europe - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, IP/12/915, 27 août 2012, questions fréquemment posées concernant l'application des règles de l'UE relatives aux ententes dans le secteur automobile L'adoption du règlement (UE) n° 461/2010 du 27 mai 2010 (JOUE n° L 129, 28 mai 2010) et des lignes directrices supplémentaires (JOUE n° C 138, 28 mai 2010) a une nouvelle fois modifié le cadre juridique applicable à la distribution et à la réparation de véhicules automobiles et à la distribution de pièces de rechange. Saisis de questions relatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement