AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Aides d'État : parmi les décisions adoptées à l'issue d'une phase formelle publiées, les affaires Sea France et Sernam II

Aides d'État : parmi les décisions adoptées à l'issue d'une phase formelle publiées, les affaires Sea France et Sernam II

Europe - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces six décisions publiées à l'issue d'une procédure formelle présentent toutes un intérêt, même si, dans le contexte français, retiendront plus l'attention la décision déclarant incompatibles les aides, sous forme d'augmentation de capital et de prêt, en faveur de Sea France, ainsi que la décision dite « Sernam 2 » dans laquelle, en dehors de nouvelles aides incompatibles, la Commission relève des aides abusives, eu égard au non respect de la première décision Sernam de 2006. Dans deux affaires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2012/365/UE, 20 déc. 2011 concernant l'aide d'État (...), relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP : JOUE n° L 183, 13 juill. 2012, p. 1Comm. UE, déc. 2012/397/UE, 24 oct. 2011 concernant l'aide d'État – France – Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF : JOUE n° L 195, 21 juill. 2012, p. 1Comm. UE, déc. 2012/398/UE, 9 mars 2012 concernant l'aide d'état – France – Application de la décision « Sernam 2 » : JOUE n° L 195, 21 juill. 2012, p. 19Comm. UE, déc. 2012/466/UE, 3 août 2011 relative à l'aide d'État (...) que le Portugal a l'intention d'accorder à Petrogal : JOUE n° L 220, 17 août 2012, p. 1Comm. UE, déc. 2012/477/UE, 20 sept. 2011 concernant l'aide d'État de la République fédérale d'Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG : JOUE n° L 225, 21 août 2012, p. 1Comm. UE, déc. 2012/485/UE, 25 avr. 2012 concernant l'aide d'État (...) de l'Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung (...) : JOUE n° L 236, 1er sept. p. 1

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement