AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Fiscalité : exonération de TVA pour les livraisons de bâtiments

Fiscalité : exonération de TVA pour les livraisons de bâtiments

Europe - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse à la question préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden, la Cour considère que l'exonération de TVA prévue à l'article 13 B g) de la sixième directive pour les livraisons de bâtiments s'applique à la vente d'un terrain et d'un bâtiment ancien en cours de transformation pour réaliser un nouveau bâtiment, si ce bâtiment n'avait subi que des travaux de démolition et était encore utilisé au moment de la livraison. Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Exonération. - Bâtiments Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 12 juill. 2012, aff. C-326/11, J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard BV

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N°10 . 2012-10-01


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