AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Contrats individuels de travail conclus par une ambassade

Contrats individuels de travail conclus par une ambassade

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour l'appréciation d'un contrat de travail, une ambassade d'un État tiers située dans un État membre est un « autre établissement » au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règlement, ce qui justifie l'applicabilité de ce dernier et l'application des règles spécifiques sur les clauses attributives de juridiction dans les contrats de travail Une situation simple peut parfois donner lieu à des questions juridiques intéressantes. En l'espèce, l'ambassade d'Algérie en Allemagne avait recruté en 2002 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 juill. 2012, aff. C-154/11, Ahmed Mahmadia

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N°10 . 2012-10-01


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