AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Nouvelle étape dans la mise en place de la juridiction unifiée sur le brevet unitaire (JUB)

Nouvelle étape dans la mise en place de la juridiction unifiée sur le brevet unitaire (JUB)

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

L'adoption en décembre dernier des deux règlements sur le brevet européen à effet unitaire (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1257/2012, 17 déc. 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et Cons. UE, règl. (UE) n° 1260/2012, 17 déc. 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de (...)

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N°10 . 2013-10-01


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