AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Recours en annulation : délai de recours

Recours en annulation : délai de recours

Europe - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les délais de recours peuvent sembler rigoureux mais cela est lié à leur fonction, à savoir assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (pt 6). Page Prospective Services Ltd en fait l'expérience car sa requête, introduite par télécopie le 10 avril 2013 et déposée le 19 avril 2013, est tardive au regard de l'expiration du délai de deux mois du recours en annulation le 9 avril 2013 à minuit. Le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 9 juill. 2013, aff. T-211/13, Page Prospective Services Ltd.

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N°10 . 2013-10-01


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