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Cartels, sanctions et droits fondamentaux

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme une nouvelle fois sa jurisprudence traditionnelle sur l'interprétation de l'article 6 CEDH et de l'article 47 de la Charte Dans l'affaire de l'entente sur les ascenseurs (Comm. CE, déc. 21 févr. 2007, aff. 38.823, résumé : JOCE, n° C 75, 26 mars 2008), le groupe Schindler a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal qui avait rejeté son recours en annulation (Trib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-138/07 : Europe, 2011, comm. 358), qui est rejeté par le présent arrêt. Une nouvelle fois (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 juill. 2013, aff. C-501/11 P, Schindler Holding

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N°10 . 2013-10-01


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