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Droits des plaignants

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un contrôle de plus en plus précis des décisions de rejet de plainte ? Ces arrêts, qui rejettent des recours en annulation contre des décisions de rejet de plainte, trouvent leur origine dans la notification en 2001 par The Diamond Trading co, l'une des filiales du groupe De Beers, des « accords dits SOC » visant à mettre en place un système de fourniture de diamants bruts à ses clients privilégiés, dits « sightholders », pour accroître la demande de bijoux en diamants. Après des modifications des (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 juill. 2013, aff. T-104/07 et T-339/08, BVGDTrib. UE, 11 juill. 2013, aff. T-108/07 et T-354/08, Diamanthandel A. Spira

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Europe

N°10 . 2013-10-01


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