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Droit à déduction de TVA

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Déduction de la TVA sur des prestations fournies à titre gratuit au personnel mis à disposition Les questions préjudicielles de la juridiction bulgare portaient sur le droit à déduction de TVA pour des dépenses effectuées non pour une opération particulière taxée en aval, mais trouvant un lien avec l'activité économique de l'assujetti (V. par exemple, supra, CJUE, 18 juill. 2013, aff. C-26/12, Fiscale eenheid PPG Holdings BV : Europe 2013, comm. 415, obs. A.-L. Mosbrucker). La société AES, qui ne (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 18 juill. 2013, aff. C-124/12, AES-3C Maritza East 1 EOOD

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N°10 . 2013-10-01


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