AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Brevetabilité des produits pharmaceutiques et Accord ADPIC

Brevetabilité des produits pharmaceutiques et Accord ADPIC

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour prend position sur l'existence d'une compétence exclusive de l'Union dans le champ des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce couverts par l'accord ADPIC (« TRIPs ») annexé aux accords OMC et apporte des précisions sur la brevetabilité des produits pharmaceutiques. À l'occasion d'un litige portant sur la brevetabilité de produits pharmaceutiques lié à l'entrée en vigueur de l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 juill. 2013, aff. C-414/11, Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH c/ DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon

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N°10 . 2013-10-01


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