AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Antidumping : confirmation des solutions en matière de droits de la défense

Antidumping : confirmation des solutions en matière de droits de la défense

Europe - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans ces deux arrêts, le Tribunal rejette deux recours en annulation ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine et étendu à la suite d'une procédure d'examen à divers États asiatiques. L'arrêt Hangzhou permet notamment au Tribunal de rappeler les principes applicables en matière (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 juill. 2013, aff. T-459/07, Hangzhou Duralamp Electronics CoTrib. UE, 11 juill. 2013, aff. T-469/07, Philips Lighting Poland

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N°10 . 2013-10-01


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