AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Compétence en matière délictuelle

Compétence en matière délictuelle

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La notion de « matière délictuelle » couvre les actions intentées par le créancier d'une société par actions visant à rendre responsables des dettes de cette société un membre du conseil d'administration ou un actionnaire, qui ont permis à ladite société de continuer à fonctionner alors qu'elle était sous capitalisée. La présente affaire conduit une nouvelle fois la Cour de Justice à préciser les contours de la notion de « matière délictuelle » pour l'application de la règle de compétence spéciale (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 juill. 2013, aff. C-147/12, ÖFAB, Östergötlands Fastigheter

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N°10 . 2013-10-01


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