AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Europe(s) versus Constitution : la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux en matière pénale

Europe(s) versus Constitution : la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux en matière pénale

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Jean-Baptiste PERRIER maître de conférences à l'université d'AuvergneCentre Michel de l'Hospital EA 4232

EXTRAIT *

Longtemps envisagée sous un angle institutionnel, la question de la hiérarchie des normes doit désormais être appréhendée au regard de son objectif de protection des droits fondamentaux. L’étude des solutions rendues dans la matière pénale permet de mettre en évidence la possibilité et l’opportunité d’une articulation harmonieuse des mécanismes de protection, en s’affranchissant de la question de la hiérarchie entre les normes supralégislatives. Cette articulation harmonieuse pourrait conduire à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement