Invocabilité

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour consacre l'invocabilité directe du droit d'être entendu et précise ses conséquences dans le cadre de la procédure de recouvrement d'une dette douanière. La Cour s'est déjà prononcée sur les implications pour les autorités nationales, dans le champ d'application du droit de l'Union, du principe du respect des droits de la défense et notamment du droit d'être entendu. Elle franchit une étape supplémentaire, dans cet arrêt, en reconnaissant aux particuliers le droit de l'invoquer directement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 3 juill. 2014, aff. C-129/13, Kamino International Logistics BV c/ Staatssecretaris van Financiën

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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