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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Série d'annulations de mesures de gel des fonds pour défaut de preuve du soutien apporté les requérants à la politique nucléaire du gouvernement iranien. Ces différents arrêts rendus par le Tribunal à propos des mesures restrictives imposées par le Conseil dans le contexte de la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran donnent à juger des questions analogues, même si le traitement juridictionnel retenu n'est pas nécessairement identique. Dans la première affaire (aff. T-565/12), la requérante, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 juill. 2014, aff. T-565/12, National Iranian Tanker Company c/ ConseilTrib. UE, 3 juill. 2014, aff. T-155/13, Zanjani c/ ConseilTrib. UE, 3 juill. 2014, aff. T-157/13, Sorinet Commercial Trust Bankers c/ ConseilTrib. UE, 3 juill. 2014, aff. T-181/13, Sharif University of Technology c/ Conseil (Communiqué de presse n° 91/94)Trib. UE, 10 juill. 2014, aff. T-182/13, Moallem Insurance Co.

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N°10 . 2014-10-01


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