AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Mesures restrictives (Syrie)

Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouveau « paquet » d'annulations relatives aux erreurs d'appréciation du Conseil quant à l'évaluation des modalités de preuve de l'imputation des comportements susceptibles de justifier l'imputation de mesures restrictives. Les deux affaires regroupées aux fins du commentaire présentent certaines particularités, mais posent pour l'essentiel la question des modalités de preuve de l'implication des requérants dans les comportements liés à la répression violente dirigée contre la population civile en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 juill. 2014, aff. T-203/12, Mohamad Nedal Alchaar c/ Conseil, soutenu par Commission (communiqué de presse n° 93/94)Trib. UE, 9 juill. 2014, aff. jtes T-329/12 et T-74/13, Al-Tabbaa c/ Conseil

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement