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Charte des droits fondamentaux

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour ne peut que se déclarer incompétente pour interpréter la Charte et l'article 168 TFUE au regard d'un litige national relatif à la vaccination obligatoire des mineurs ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union. L'affaire sous commentaire illustre, une fois encore, le recours au droit de l'Union et à la Cour pour traiter d'épineuses questions en droit interne. Après sa sollicitation pour arbitrer les contentieux communautaires belges (CJUE, 16 avr. 2013, aff. C- 202/11, Las : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 17 juill. 2014, aff. C-459/13, Milica Široká

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N°10 . 2014-10-01


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