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Incompétence de la Cour

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Impôts directs : inapplicabilité des dispositions de la Charte des droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux de l'UE n'est pas une « auberge espagnole » (V. Europe 2011, comm. 1, obs. A. Rigaux). La présente affaire en est une nouvelle confirmation. Dans cette affaire, M. Yumer, ressortissant bulgare, est une personne physique exerçant l'activité d'éleveur de gros bétail. À la suite d'un contrôle fiscal, l'autorité fiscale a considéré que M. Yumer avait indument profité d'un abattement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 9e ch., 17 juill. 2014, aff. C-505/13, Levent Redzheb Yumer c/ Direktor na Teritoriyalna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Varna

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N°10 . 2014-10-01


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