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Incompétence de la Cour

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La Cour de justice se déclare incompétente quant à l'interprétation de l'article 31 de la convention de Genève tenant aux réfugiés en situation irrégulière dans le pays d'accueil. La Convention relative au statut des réfugiés, ci-après de la convention de Genève, a été reconnue à maintes reprises comme la « pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés » (V. par exemple, CJUE, 17 juin 2010, aff. C-31/09, Bolbol : Europe 2010, comm. 269, obs. F. Kauff-Gazin). Il n'est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 juill. 2014, aff. C-481/13, Mohammad Ferooz Qurbani

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N°10 . 2014-10-01


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