AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Irrecevabilité préjudicielle

Irrecevabilité préjudicielle

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

À l'occasion d'une demande de décision préjudicielle tenant à la compatibilité d'une disposition du code social allemand avec le droit de l'Union, notamment avec le principe de l'interdiction de discrimination, la Cour rappelle les exigences concernant le contenu d'une telle demande. La juridiction nationale doit fournir suffisamment d'éléments tant relatifs au cadre juridique national qu'au cadre factuel du litige au principal pour que la Cour soit en mesure de s'assurer que l'hypothèse factuelle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 3 juill. 2014, aff. C-19/14, Ana-Maria Talasca, Angelina Marita Talasca c/ Stadt Kevelaer

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N°10 . 2014-10-01


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