AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Recours en indemnité : irrecevabilité manifeste

Recours en indemnité : irrecevabilité manifeste

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

L'établissement des mesures de restrictions quantitatives à l'importation à titre privé de produits du tabac sur le territoire autrichien, telles qu'elles découlent de la loi autrichienne sur le tabac, ne saurait être interprété comme étant la transposition d'une obligation établie par la directive 2001/37/CE (PE et Cons. CE, dir. 2001/37/CE, 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 8e ch., 17 juill. 2014, aff. T-315/13, Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) c/ Parlement, Conseil et Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement