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Médicament à usage humain

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le rideau de fumée se dissipe sur le statut des nouvelles substances psychoactives de synthèse reproduisant les effets du cannabis : ce ne sont pas des médicaments par fonction ! À en juger par le nombre d'États intervenants à la procédure ainsi que par les nombreux débats qu'avaient suscité la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives (COM(2013) 619 final), la question préjudicielle soulevée par la juridiction allemande était attendue. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 juill. 2014, aff. jtes C-358/13 et C-181/14, D. et G.

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N°10 . 2014-10-01


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