AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Droit de séjour permanent des ressortissants d'États tiers

Droit de séjour permanent des ressortissants d'États tiers

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX et Denys SIMON

EXTRAIT *

Précisions sur les conditions d'obtention d'un droit de séjour permanent en cas de séparation avec le conjoint citoyen de l'Union. Le renvoi préjudiciel adressé par la High Court (Irlande), dans le contexte d'un recours en indemnité contre l'État irlandais, fondé sur la violation du droit de l'Union, soulève à la fois des questions de fond, liées aux conditions d'octroi d'un droit de séjour permanent à un ressortissant d'État tiers, et une question procédurale relativement inédite, concernant les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 juill. 2014, aff. C-244/13, Ogieriakhi

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement