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Procédures de passation

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Proportionnalité d'une condition d'exclusion d'un marché public liée à une obligation de paiement des cotisations de sécurité sociale. La Cour est appelée sur question préjudicielle à apprécier la proportionnalité du critère d'exclusion imposé par la règlementation italienne concernant un marché public ayant pour objet des travaux de réfection et d'installation de dispositifs anti-intrusion sur des immeubles résidentiels détenus par la Commune de Milan. En vertu de la disposition litigieuse, il est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 10 juill. 2014, aff. C-358/12, Conzorzio Stabile Libor Lavori Pubblici c/ Comune di Milano

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N°10 . 2014-10-01


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