AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Prise en compte transfrontalière des pertes dans le cadre de la méthode d'imputation et répartition équilibrée du pouvoir d'imposition

Prise en compte transfrontalière des pertes dans le cadre de la méthode d'imputation et répartition équilibrée du pouvoir d'imposition

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Nouvel exemple de mesure disproportionnée à l'objectif de répartition équilibrée du pouvoir d'imposition. La requérante, le groupe Nordea, né d'un regroupement avec des banques suédoise finlandaise et norvégienne, a vu son assiette d'imposition augmentée par la réintégration de pertes antérieurement déduites. Ces pertes étaient le fait d'établissements stables situés dans d'autres États membres. Ces établissements ont été fermés à la suite du regroupement, mais le fisc danois y a vu une cession partielle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 17 juill. 2014, aff. C-48/13, Nordea Bank Danmark

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N°10 . 2014-10-01


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