AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Aide culturelle et investisseur privé en économie de marché

Aide culturelle et investisseur privé en économie de marché

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une mesure en faveur de la construction d'un grand complexe cinématographique doit être évaluée au regard du critère de l'investisseur privé en économie de marché et ne peut être déclarée compatible en tant qu'aide culturelle. Par une décision du 8 mai 2012 (JOUE n° L 85, 23 mars 2013, p. 1), la Commission a déclaré incompatible les aides accordées par la Communauté autonome de Valence en faveur de la construction d'un complexe cinématographique Ciudad de la Luz (CDL). Cette décision a fait l'objet (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 juill. 2014, aff. jtes T-319/12 et T-321/12, Espagne, Ciudad de la Luz

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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